Assemblée Générale - lorsque la commune est copropriétaire
Lors d’une question posée au Ministre de l’Intérieur en avril 2010 (question publiée au JO le 20/04/2010, page 4412), Mme Zimmermann (député de Moselle) s’interroge sur les conditions de représentation d’une commune propriétaire d’un lot, lors d’une assemblée générale de copropriétaires.
Le Ministre (rép.min. n°76711, JOAN Q, 28/06/2011 : http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-76711QE.htm) renvoie à l’article L.2122-21 du Code général des collectivités territoriales qui précise que c’est au maire « de conserver et d’administrer les propriétés de la communes et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits ». C’est à ce titre, selon lui qu’il revient au maire d’assister aux assemblées générales dans les copropriétés où la commune détient un lot. Il conviendra donc de lui adresser les convocations aux AG.
Comme tout copropriétaire, il pourra se faire représenter par un tiers (article 22 de la loi de 1965).
Le libre accès aux parties communes d’un immeuble pour les huissiers
Depuis la loi du 22/12/2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, les huissiers peuvent accéder aux parties communes des copropriétés dans le cadre de leur mission de signification ou d’exécution.
DEMATERIALISATION
A l’heure des nouvelles technologies, la Chancellerie et le secrétariat chargé du logement ont mis en place un groupe de travail afin de réfléchir sur les modalités éventuelles permettant aux copropriétés, quelle que soit leur taille, et leur mode de gestion (professionnelle ou non professionnelle), de dématérialiser l’envoi des convocations et des procès-verbaux d’assemblées générales. Eric Besson, Ministre de l’Economie a également été consulté sur ce thème lors d’une question à l’Assemblée Nationale. Dans sa réponse, il précise que les résultats des travaux du groupe de travail permettront une éventuelle avancée vers la dématérialisation (ques.n°97763, JOAN 19/04/2011).
De nouvelles mesures en vigueur au 1er janvier 2012 visant à l’amélioration du DPE (diagnostic de performance énergétique).
Le DPE, obligatoire en cas de vente et de mise en location depuis le 1er janvier 2011, est un diagnostic controversé qui a fait récemment l’objet d’une étude et de 6 propositions visant à améliorer son efficacité.
Vous trouverez dans notre Revue 86 du 3ème trimestre 2011 (en cours d'édition) un article de la rubrique "Actualité juridique" consacré à cette question.
Vers la mise en place de bornes de recharge pour les véhicules électriques ou hybrides
Le 25/07/2011, le décret pris pour l’application de l’article 57 de la loi Grenelle II du 12/07/2010 a été publié. Il prévoit les modalités de mise en place des installations nécessaires pour le stationnement des « véhicules propres » (cf. notre revue n°81, pages 21 et suivantes). Les dispositifs de ce décret ne seront applicables que pour les immeubles dont la date du dépôt de permis de construire est postérieure au 01/01/2012 et aux bâtiments existants à compter du 01/01/2015.
L’administration française a mis en ligne 16 fiches concernant la copropriété
L’administration française a mis en ligne sur son site, 16 fiches concernant la copropriété.
Les dernières mises à jour remontent certes au 31 décembre 2010 mais ces informations, bien que synthétiques, sont très utiles en pratique.
Elles concernent:
- Le règlement de copropriété,
- Le carnet d’entretien,
- Le syndicat de copropriétaires,
- Le syndic de copropriété,
- Le conseil syndical,
- La répartition et le recouvrement des charges,
- La procédure en cas d’impayé de charges,
- La vente d’un lot et les charges,
- La convocation, la participation, les votes, le compte-rendu et les recours contre les assemblées générales,
- Les dispositions particulières aux copropriétés en difficulté (mesure préventive : désignation d’un mandataire ad’hoc ; difficultés avérées : désignation d’un administrateur provisoire ; difficultés irrémédiables : déclaration de l’état de carence de la copropriété).
Augmentation du taux du Livret A
Le 1er août 2011, le taux du livret A augmente de 0.25 point et passe donc à 2.25%.
Cette augmentation, annoncée par le Ministre de l’économie, des Finances et de l’Industrie, Monsieur François BAROIN, est directement liée à l’augmentation des prix à la consommation constatée depuis un an.
Cette augmentation du taux du Livret A bénéficiera à l’ensemble des titulaires d’un tel compte, qu’il s’agisse de personnes physiques ou de personnes morales comme les syndicats de copropriétaires.
Nous vous rappelons que les syndicats de copropriétaires sont autorisés à ouvrir un livret A (article L.221-3 du code monétaire et financier) dont le montant maximum est de 76500€ depuis la loi portant réforme du crédit à la consommation du 1er juillet 2010. Les intérêts du livret A sont exonérés fiscalement (article 206-5 du code général des impôts, cf notre bulletin n°81 de juillet 2010) et de ce fait, ne doivent pas faire l’objet de déclaration fiscale.
Comment un copropriétaire peut-il participer à la gestion ou au contrôle de gestion de sa copropriété en y consacrant un minimum de son temps
Beaucoup de copropriétaires sont souvent frustrés par le peu d’information qu’ils obtiennent lors de l’assemblée générale.
POINT SUR LA MISE EN CONFORMITE DES ASCENSEURS
Les circonstances qui entourent l'obligation de mise en conformité des ascenseurs et les dates limites de réalisation sont complexes en raison de la multiplicité des intervenants.
LES UNIONS DE SERVICES
Une union de services est un groupement de copropriétés (même éloignées géographiquement) gérées par des bénévoles exclusivement.
Les unions de services ou unions coopératives (Art. 93 de la loi Engagement National pour le Logement du 13 janvier 2006).
COPRO' NEWS - ANCC & GrDF
C’est avec plaisir que nous vous annonçons le lancement de la première newsletter dédiée au marché de la Copropriété en Ile-de-France, COPRO’NEWS, réalisée en collaboration avec l’ANCC et l’équipe marketing nationale GrDF. Notre partenaire souhaite que nous puissions fournir régulièrement une information juridique rapide à destination des syndics non-professionnels et professionnels. Cette newsletter sera diffusée trimestriellement sur le site www.grdf.fr et sur le site www.ancc.fr. Nous vous souhaitons une excellente lecture.
MAIRIE DU XIIIème arrondissement
OPATB - Opération Programmée d'Amélioration Thermique des Bâtiments
Débat sur le niveau des charges de copropriété
L’UNIS (Union des syndicats de l’immobilier) a fait paraître les résultats d’une analyse des charges de copropriété en 2008, réalisée par son observatoire à partir d’un échantillon d’immeubles situés dans toute la France. Ces résultats ont été tout de suite contestés par un syndicat de copropriétaires (l’ARC) qui les juge sous-évalués, en les comparant...
