L’article 5-1 du décret de 1967 précise que la copropriété ne peut réclamer au vendeur que des « créances liquides et exigibles à la date de la mutation ». Que signifie cette expression?
Etre propriétaire d'un appartement ou d'un pavillon dans un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété, c'est bien entendu avoir des droits (utiliser les espaces verts, le hall d'entrée de l'immeuble ou l'ascenseur par exemple), mais c'est aussi avoir des obligations de ne pas faire (ne pas encombrer les parties communes avec des effets personnels, ne pas gêner ses voisins par des bruits et odeurs, etc) et des obligations de faire parmi lesquelles figure le paiement des charges afférentes à son ou ses lots.
Le nouveau décret du 27 mai 2004 définit les charges comme les dépenses incombant définitivement aux copropriétaires.
Le carnet d'entretien
Le carnet d’entretien a été institué par la loi S.R.U. du 13 décembre 2000, le décret du 30 mai 2001 paru au Journal officiel le 3 juin 2001. Ce dernier en fixe le contenu et précise les modalités de sa gestion.
DE QUOI S’AGIT-IL ?
Loi WARSMANN - **Une énième réforme du droit de la copropriété**
La loi Boutin ne suffisant pas (voir notre bulletin n°76), une nouvelle loi vient de modifier, dans une moindre mesure, le fonctionnement des copropriétés.
Il s’agit de la loi de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures du 12 mai 2009, dite loi Warsmann
(Loi n° 2009-526). Elle apporte les précisions suivantes :
