Action en justice intentée par le syndic d’une ASL sans autorisation d’assemblée générale
le 6/12/2012
Est-il encore nécessaire de préciser aujourd’hui que les dispositions de la loi du 10/07/1965 relative à la copropriété et de son décret d’application du 17/03/1967 ne sont pas applicables au fonctionnement des associations syndicales libres (ASL) ?
ASL – Modalités d’inscription d’un ordre du jour complémentaire
Le 26/03/2012
Le fonctionnement d’une association syndical libre (ASL) est soumis aux règles édictées dans ses
statuts. Ces derniers ont un caractère contractuel (on applique donc l’article 1134 du Code civil en cas
de besoin sur la force obligatoire des contrats) et l’ASL n’est donc nullement soumise aux règles de la
copropriété à défaut de renvoi express aux règles du droit de la copropriété (jurisprudence constante)...
Recouvrement des charges d’une copropriété située dans son périmètre
Le 26/03/2012
Il est fréquent qu’un immeuble en copropriété soit inclus dans le périmètre d’une association syndicale libre (ASL). Peut alors se poser le problème de déterminer qui a la qualité de membre de ladite ASL : le syndicat des copropriétaires ou les copropriétaires pris individuellement ?
Comment fonctionne une ASL ?
Contrairement aux copropriétés dont les règles de fonctionnement sont contenues dans un règlement de copropriété, les ASL s’organisent selon les dispositions de leurs statuts et cahier des charges. L’ordonnance de 2004 et son décret de 2006 ne comportant pratiquement aucune indication relativement aux modes de fonctionnement de cette structure, ce sont donc ces deux documents qui vont servir de base de référence.
Ces deux documents peuvent être modifiés, selon le cas, soit à l’initiative des colotis eux-mêmes, soit de l’Administration.
Les décisions d’une ASL sont prises dans le cadre d’une assemblée générale. Cette dernière doit notamment désigner un syndicat composé de plusieurs personnes et qui aura en charge la gestion de l’association syndicale. De ce syndicat, sera élu le bureau composé du président de l’ASL, du vice-président, du secrétaire et du trésorier, chacun d’entre eux étant chargés d’une mission bien précise.
Modification de la répartition des charges en ASL
La particularité des ASL est d’être régie uniquement par les règles édictées dans leurs statuts. Notamment et contrairement à ce qui se passe en copropriété, les règles de majorité pour la prise de décision ne sont prévues par aucun texte légal.
