ancc copropriété Emilie ALLAIN Présidente

Permanence parisienne

du lundi au samedi de 8h à 18h  
 
5 rue Firmin Gémier 75018 Paris  
 
Métro Guy Moquet  
 
Fixe : 01 42 22 14 14  
 
Mobile : 06 85 11 10 23  
 
mail : ancc-allain@orange.fr  
 
Uniquement sur rendez-vous  
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Permanences locales

 
 


Marseille

 
Le 1er lundi de chaque mois à 14h  
 
Maison des associations 93 La Canebière  
 
13000 Marseille  


Grenoble

 
 
Le 3ème mardi de chaque mois de 14h à 18h  
 
6 rue Berthe de Boissieux  
 
38000 Grenoble  
 


Epinay-sur-Seine

 
 
Le 2ème mardi de chaque mois à 18h  
 
Mairie 7 rue Mulot  
 
93800 Epinay-sur-Seine  


Le Mans

 
 
Le 2ème jeudi de chaque mois de 14h à 18h  
 
Maison des associations rue d'Arcole salle 3  
 
72000 Le Mans  


Chambéry

 
 
3ème lundi de chaque mois de 14h à 19h  
 
Maison des associations 67 rue St François de Sales  
 
73000 Chambéry  


Bordeaux

 
 
4ème lundi de chaque mois de 14h à 19h  
 
Athénée Place St Christoly, salle Haut Médoc 1er étage  
 
33000 Bordeaux  


Toulouse

 
 
1er Mardi de chaque mois de 14h à 16h  
 
3 Place Guy Hersant, salle 0.1  
 
31031 Toulouse  


Rennes

 
 
1er jeudi de chaque mois 14h à 17h  
 
Maison des Associations 6 Cours des Alliés  
 
35000 Rennes  


Lyon

 
 
4ème mardi de chaque mois de 14h à 19h  
 
Maison des Associations 28 rue Denfert Rochereau  
 
69004 LYON 4ème  


NICE

 
 
3ème vendredi de chaque mois de 14h à 17h  
 
Maison des Associations  
 
50 Bld de St Roch
 
 
06000 NICE  


Un mauvais compromis vaut mieux qu'un bon procès

 
 
Cette maxime s'applique parfaitement à la copropriété pour plusieurs raisons, d'une part les règlements à l'amiable sont plus rapides et moins coûteux que les procédures devant le tribunal de grande instance (5 à 10 ans), d'autre part, pour préserver l'ambiance générale de la vie en commun, une solution à l'amiable est toujours préférable.  
 
Malheureusement la loi de 1965 n'impose pas de procédure amiable avant l'engagement d'une procédure judiciaire.  
 
 
 
Suite dans notre Revue 103........................................


Prestations incluses dans l'adhésion à l'ANCC 2017 :

 
- assurances RC et protection juridique  
 
- assistance juridique, comptable et technique  
 
- audit financier et comptable  
 
- revue trimestrielle en ligne  
 
- lettre d'info mensuelle  
 

Avec participation :

 
- formations  
 
- assistance en A.G  
 
- logiciel comptable  
 
- gestion comptable  
 
pour d'autres prestations, un devis pourra être proposé.  
 

Actualité ...

Grenoble

FLASH INFO : Permanence Bordeaux lundi 24 avril 2017 de 14h à 16h


Lettre d'information d'avril 2017

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Actualité juridique

Paris le 22 avril 2017  


La hauteur de plafond est un des critères de répartition  
 
La répartition doit s'effectuer en fonction de plusieurs critères de consistance à savoir : la superficie, la situation et la consistance. En matière de consistance, la hauteur de plafond différenciée entre les appartements, chambres de bonnes ou commerce permettra d'ajuster les charges indépendamment de la destination. (CA Paris, Chb 2 26 oct 2016)  


Modification de la classification des postes de gardiens concierges avenant 88bis du 30 janvier 2017  
 
L’Avenant n°88 relatif à l’actualisation complète de la Convention collective sera examiné par le Ministère du travail début mars. Cet examen devrait permettre une extension d'ici la fin mars, la nouvelle convention collective (avenant 88) pourrait donc entrer en vigueur dès le 1er avril 2017.  


Le plafonnement des honoraires de syndic par la loi ALUR concerne l'état daté et les frais de recouvrement  
 
L'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 issu de la loi ALUR, prévoit un plafonnement des honoraires des syndics en matière d'état daté et de recouvrement des impayés. Cependant, le décret fixant ce plafond n'est toujours pas paru. (CC 26 janv 2017 n°2026-745 DC JO 28 janv)  


 
L'absence de DPE collectif ne frappe pas le contrat de vente de nullité  
 
Le Diagnostic de performance énergétique DPE est obligatoire depuis le 1er janvier 2017, pour les copropriétés disposant soit d'un chauffage, soit d'une production collective d'eau chaude soit d'une climatisation, dans les immeubles à usage d'habitation de + de 50 lots. Cependant, il n'existe pas de sanction en cas de non production à l'occasion d'une vente. (Texte du décret du 3 décembre 2012: joe201212050015)  


 
Si le syndicat ne peut s'opposer au raccordement de la fibre optique sauf problème technique, en revanche, il lui est possible de sélectionner l'installateur afin de ne pas être limité dans le choix de l'opérateur final  
 
En effet, si vous choisissez certains opérateurs comme Free, Bouygues, etc, tous les copropriétaires devront prendre cet opérateur. En revanche, si vous choisissez Orange, chaque copropriétaire pourra choisir son opérateur librement. Loin°65-557 du 10 juil 1065 art 24-2 mod par loi n°2016-1321 du 7 oct 2016 art 74 Rapport Senat n°534 de 2015-2026  


 
Il convient d'ajouter une clause de médiation obligatoire dans le nouveau contrat-type de syndic  
 
Si les clauses compromissoires ne sont pas autorisées dans les règlements de copropriété, rien ne vous empêche d'ajouter une clause de médiation obligatoire dans le contrat-type de syndic  


 
A défaut d'ouverture du compte séparé dans les 3 mois de son élection, ou en cas de fusion de cabinets, le syndic perd son mandat  
 
En conséquence, conformément à l’article 88 de la loi dite MACRON n° 2015-990 du 6 août 2015 a modifié l’article 17 de la loi du 10 juillet 1967, « l’assemblée générale peut être convoquée par tout copropriétaire, aux fins de désigner un syndic. »  
 


 
La clause compromissoire, dans les règlements de copropriété n'est pas autorisée depuis la loi de 1965  
 
Si la clause compromissoire n'est plus explicitement autorisée, depuis la loi de 1965, cela n'empêche pas .........  
 


 
Les gardiens et concierges ne bénéficient pas du droit au maintien dans les lieux  
 
L'art 4 de la loi du 1er septembre 1948 ne s'applique pas à une location consentie par un syndicat de copropriété afin d'y loger la concierge car la vocation du syndicat est dépourvue de caractère industriel et commercial. CA Paris 3° ch, 29 juillet 2016.  
 


 
Immatriculation des copropriétés de plus de 200 lots sur le site www.registre-coproprietes.gouv.fr avant le 31 déc 2016  
 
Le décret n°2016-1167 conditionnant l'entrée en vigueur de l'obligation d'immatriculation des syndicats de copropriétaires des immeubles à destination totale ou partielle d'habitation est paru ainsi que l'arrêté du 10 octobre qui précise les éléments à fournir. Seules les copropriétés de + de 200 lots sont concernées au 31 déc 2016 (suite).  
 


 
L'entretien des parties communes peut être effectué par les copropriétaires  
 
Une délibération votée à la majorité autorisant les copropriétaires à effectuer le ménage et le petit entretien des parties communes ne commet pas d'abus de pouvoir et ne relève pas de l'art 25 mais de l'art 24, 3èm civ 22 sept 2016 L'assurance multirisque de la copropriété et l'assurance groupe ANCC couvrent ces activités quelque soit le dommage.  
 


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La rénovation énergétique

Voici des exemples de financement de travaux de rénovation énergétique

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Questions réponses

Courrier des lecteurs

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Formation 2ème trimestre 2017

Atelier compta

La responsabilité civile et la protection juridique pénale des bénévoles du syndicat de copropriété sont incluses dans l'adhésion annuelle


 

Contrôle des comptes de la copropriété et des décomptes individuels de charges gratuit pour les adhérents

 
 


 
 

FORMATION CERTIFIEE des syndics et membres du conseil syndical

 
 
Formation continue des agents et syndics de Copropriété dans vos locaux  
 
Formation du conseil syndical dans votre copropriété  
 
Prise en charge possible par les Agefos et Pôle emploi  
 


FORMATIONS GRATUITES

          de 14h à 16h

 
 
 
1- Apprendre à lire et à contrôler les annexes comptables  
 
Tous les samedis à Paris selon inscriptions  
 
Tarifs Gratuit pour les adhérents et 70 € pour les non adhérents


2- La comptabilité en copropriété  
 
Lundi 03 avril 2017 à Marseille  
Mardi 04 avril 2017 à Toulouse  
Jeudi 06 avril 2017 à Rennes  
Lundi 10 avril 2017 à Paris  
Mardi 11 avril 2017 à Epinay  
Jeudi 13 avril 2017 au Mans  
Lundi 17 avril 2017 à Chambéry  
Mardi 18 avril 2017 à Grenoble  
Vendredi 21 avril 2017 à Nice  
Lundi 24 avril 2017 à Bordeaux  
Mardi 25 avril 2017 à Lyon  
 


2- Le conseil syndical  
 
Jeudi 04 mai 2017 à Rennes  
Lundi 08 mai 2017 à Marseille  
Mardi 09 mai 2017 à Toulouse  
Jeudi 11 mai 2017 Le Mans  
Lundi 15 mai 2017 à Paris  
Mardi 16 mai 2017 à Epinay  
Lundi 22 mai 2017 à Chambéry  
Mardi 23 mai 2017 à Grenoble  
Jeudi 26 mai 2017 à Nice  
Lundi 29 mai 2017 à Bordeaux  
Mardi 30 mai 2017 à Lyon  
 


2- Le syndic  
 
Jeudi 01 juin 2017 au Mans  
Lundi 05 juin 2017 à Marseille  
Mardi 06 juin 2017 à Toulouse  
Jeudi 08 juin 2017 Le Mans  
Lundi 12 juin 2017 à Paris  
Mardi 13 juin 2017 à Epinay  
Lundi 19 juin 2017 à Chambéry  
Mardi 20 juin 2017 à Grenoble  
Jeudi 23 juin 2017 à Nice  
Lundi 26 juin 2017 à Bordeaux  
Mardi 27 juin 2017 à Lyon  
 


Formations gratuites sur inscription  
Formations payantes pour les non adhérents 50 € par séance ou 150 € les 4 séances

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