ancc copropriété Emilie ALLAIN Présidente

Permanence parisienne

du lundi au samedi de 8h à 18h  
 
5 rue Firmin Gémier 75018 Paris  
 
Métro Guy Moquet  
 
Fixe : 01 42 22 14 14  
 
Mobile : 06 85 11 10 23  
 
mail : ancc-allain@orange.fr  
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Permanences locales

 
 


Marseille

 
Le 1er lundi de chaque mois à 14h  
 
Maison des associations 93 La Canebière  
 
13000 Marseille  


Grenoble

 
 
Le 3ème mardi de chaque mois de 14h à 18h  
 
6 rue Berthe de Boissieux  
 
38000 Grenoble  
 


Epinay-sur-Seine

 
 
Le 2ème mardi de chaque mois à 18h  
 
Mairie 7 rue Mulot  
 
93800 Epinay-sur-Seine  


Le Mans

 
 
Le 2ème jeudi de chaque mois à 18h  
 
Maison des associations rue d'Arcole salle 3  
 
72000 Le Mans  


Chambéry

 
 
3ème lundi de chaque mois de 14h à 19h  
 
Maison des associations 67 rue St François de Sales  
 
73000 Chambéry  


Bordeaux

 
 
4ème lundi de chaque mois de 14h à 19h  
 
Athénée Place St Chistoly, salle Haut Médoc 1er étage  
 
33000 Bordeaux  


Toulouse

 
 
1er Mardi de chaque mois de 14h à 16h  
 
3 Place Guy Hersant, salle 0.1  
 
31031 Toulouse  


Rennes

 
 
1er jeudi de chaque mois 14h à 17h  
 
Maison des Associations 6 Cours des Alliés  
 
35000 Rennes  


Lyon

 
 
4ème mardi de chaque mois de 14h à 19h  
 
Maison des Associations 28 rue Denfert Rochereau  
 
69001 LYON 4ème  


NICE

 
 
3ème vendredi de chaque mois de 14h à 17h  
 
Maison des Associations 50 Bld de St Roch  
 
06000 NICE  


Un mauvais compromis vaut mieux qu'un bon procès

 
 
Cette maxime s'applique parfaitement à la copropriété pour plusieurs raisons, d'une part les règlements à l'amiable sont plus rapides et moins coûteux que les procédures devant le tribunal de grande instance (5 à 10 ans), d'autre part, pour préserver l'ambiance générale de la vie en commun, une solution à l'amiable est toujours préférable.  
 
Malheureusement la loi de 1965 n'impose pas de procédure amiable avant l'engagement d'une procédure judiciaire.  
 
 
 
Suite dans notre Revue 103........................................


Prestations incluses dans l'adhésion à l'ANCC 2016 :

 
- assurances RC et protection juridique  
 
- assistance juridique, comptable et technique  
 
- audit financier et comptable  
 
- revue trimestrielle en ligne  
 
- lettre d'info mensuelle  
 

Avec participation :

 
- formations  
 
- assistance en A.G  
 
- logiciel comptable  
 
- gestion comptable  
 
pour d'autres prestations, un devis pourra être proposé.  
 

Actualité ...

Ballon

A l'occasion du renouvellement de votre syndic, vous devez ajouter dans les missions complémentaires : la recherche de financement des travaux.


Lettre d'information de décembre 2016

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Actualité juridique

Paris le 9 décembre 2016


 
La clause compromissoire, dans les règlements de copropriété n'est pas spécialement autorisée depuis la loi de 1965  
/ Si la clause compromissoire n'est plus explicitement autorisée, depuis la loi de 1965, cela n'empêche pas ( à lire)  
 


 
Les gardiens et concierges ne bénéficient pas du droit au maintien dans les lieux  
 
L'art 4 de la loi du 1er septembre 1948 ne s'applique pas à une location consentie par un syndicat de copropriété afin d'y loger la concierge car la vocation du syndicat est dépourvue de caractère industriel et commercial. CA Paris 3° ch, 29 juillet 2016.  
 


 
Immatriculation des copropriétés de plus de 200 lots sur le site www.registre-coproprietes.gouv.fr avant le 31 déc 2016  
 
Le décret n°2016-1167 conditionnant l'entrée en vigueur de l'obligation d'immatriculation des syndicats de copropriétaires des immeubles à destination totale ou partielle d'habitation est paru ainsi que l'arrêté du 10 octobre qui précise les éléments à fournir. Seules les copropriétés de + de 200 lots sont concernées au 31 déc 2016 (suite).  
 


 
L'entretien des parties communes peut être effectué par les copropriétaires  
 
Une délibération votée à la majorité autorisant les copropriétaires à effectuer le ménage et le petit entretien des parties communes ne commet pas d'abus de pouvoir et ne relève pas de l'art 25 mais de l'art 24, 3èm civ 22 sept 2016 L'assurance multirisque de la copropriété et l'assurance groupe ANCC couvrent ces activités quelque soit le dommage.  
 


 
Dispense de travaux d'isolation thermique obligatoires à compter du 1er janvier 2017  
 
Le décret sur les travaux de rénovation additifs aux opérations lourdes de rénovation est arrivé, avec une dispense : - en cas de retour sur investissement supérieur à 10 ans - lorsque cela n'est pas réalisable juridiquement ou techniquement (risque de pathologie, non conformité aux d'autres règles d'ordre public, urbanisme - disproportion des coûts induits supérieure à 10 ans . Cependant, nous attendons toujours le décret fixant les conditions de calcul de cette dernière dispense (décret n°2016-711 du 30 mai 2016)  
 


Refus de surélever un ascenseur du 5ème au 6ème étage  
 
Des copropriétaires de chambres de bonne ont aménagé et fusionné les chambres en appartement, et se proposaient à leur frais de surélever l'ascenseur du 5ème au 6ème étage. L'assemblée générale refuse le principe et la Cour de cassation donne raison à l'assemblée générale au motif que les copropriétaires pourraient louer aux touristes et ainsi aggraver les conditions de passage dans l'escalier principal, aggravant les modalités de jouissance des autres lots........  
 


La caution VISALE pour impayés de loyer remplace la GUL et la GRL  
 
Les loyers des -- de 30 ans et hors CDI seront couverts dans la limite de 1 500 € à Paris et de 36 mensualités pendant les 3 premières années de location sous réserve de souscription avant la signature du bail  
 


La publication de la régularisation des ASL au JO doit comporter les statuts  
 
L'ASL n'a pas capacité à ester en justice tant que ses statuts ne sont pas publiés en tout ou partie au JO, le dépôt en Préfecture ne suffit pas. C de Cass 3èm civ 19 novb 2015  
 


La répartition des tantièmes doit résulter de l'état descriptif du règlement de copropriété ou d'une délibération spéciale  
 
Le fait que des tantièmes non prévus dans le règlement de copropriété aient été appliqués durant plusieurs années ne leur confèrent pas un caractère prescriptif. Donc même appliqués depuis toujours, les tantièmes ne sont pas opposables aux copropriétaires s'ils ne figurent ni dans l'état descriptif, ni dans un procès-verbal d'assemblée. C.Cass 5 novb 2015  
 


Absence de représentant de la copropriété rend irrecevable l'action individuelle  
 
Tout copropriétaire peut, s'il démontre un préjudice personnel, faire cesser l'atteinte aux parties communes, mais la recevabilité d'une telle action réside dans la mise en cause du syndicat qui ne peut intervenir que si celui-ci est pourvu d'un représentant. IL convient donc, à défaut, de faire désigner un représentant du syndicat. Dans le cas contraire l'action individuelle pourra être déclarée irrecevable. C.Cass 8 juil 2015  
 

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La rénovation énergétique

Voici des exemples de financement de travaux de rénovation énergétique

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Questions réponses

Courrier des lecteurs

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Formation 4ème semestre 2016

Atelier compta

L'assurance responsabilité civile et la protection juridique pénale des membres du conseil syndical sont incluses dans l'adhésion annuelle


 
 

ORGANISME DE FORMATION des Syndics et copropriétaires

 
 
Formation continue des agents et Syndics de Copropriété  
 
Formation du conseil syndical dans votre copropriété  
 
Prise en charge possible par les Agefos et Pôle emploi  
 


1- Apprendre à lire et à contrôler les annexes comptables  
 
Tous les samedis à Paris de 14h à 16h selon inscriptions  
 
Tarifs Gratuit pour les adhérents et 70 € pour les non adhérents


2- La vente d'un lot de copropriété  
 
Mardi 6 décembre 2016 à Paris de 14h à 16h  
 


3- Les principales règles de foncionnement  
 
Mercredi 7 décembre 2016 à Paris de 14h à 16h  
 


4- Les travaux de rénovation énergétique  
 
Vendredi 9 décembre 2016 à Paris de 14h à 16h  
 


5- L'assemblée générale  
 
Lundi 12 décembre 2016 à Paris de 14h à 16h  
 


6- Les impayés  
 
Vendredi 16 décembre 2016 à Paris de 14h à 16h  
 


Formations gratuites sur inscription

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