ancc copropriété Emilie ALLAIN Présidente

Permanence parisienne

du lundi au samedi de 8h à 18h  
 
5 rue Firmin Gémier 75018 Paris  
 
Métro Guy Moquet  
 
Fixe : 01 42 22 14 14  
 
Mobile : 06 85 11 10 23  
 
mail : ancc-allain@orange.fr  
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Permanences locales

 
 


Marseille

 
Le premier lundi de chaque mois à 17h  
 
Maison des associations 93 La Canebière  
 
13000 Marseille  


Grenoble

 
 
Le deuxième mercredi de chaque mois à 18h  
 
6 rue Berthe de Boissieux  
 
38000 Grenoble  
 


Epinay-sur-Seine

 
 
Le deuxième mardi de chaque mois à 18h  
 
Mairie 7 rue Mulot  
 
93800 Epinay-sur-Seine  


Le Mans

 
 
Le deuxième jeudi de chaque mois à 18h  
 
Maison des associations rue d'Arcole salle 3  
 
72000 Le Mans  


Chambéry

 
 
3ème lundi de chaque mois de 16h à 19h  
 
Maison des associations 67 rue St François de Sales  
 
73000 Chambéry  


Bordeaux

 
 
4ème lundi de chaque mois de 16h à 19h  
 
Athénée Place St Chistoly, salle Haut Médoc 1er étage  
 
33000 Bordeaux  


Toulouse

 
 
1er lundi de chaque mois de 16h à 19h  
 
3 Place Guy Hersant, salle 0.1  
 
31031 Toulouse  


Rennes

 
 
Jeudi 15 septembre 2016 de 12h à 14h  
 
Maison des Associations 6 Cours des Alliés  
 
35000 Rennes  


Lyon

 
 
Vendredi 23 septembre 2016 de 16h à 19h  
 
Maison des Associations 28 rue Denfert Rochereau  
 
69001 LYON 4ème  


Un mauvais compromis vaut mieux qu'un bon procès

 
 
Cette maxime s'applique parfaitement à la copropriété pour plusieurs raisons, d'une part les règlements à l'amiable sont plus rapides et moins coûteux que les procédures devant le tribunal de grande instance (5 à 10 ans), d'autre part, pour préserver l'ambiance générale de la vie en commun, une solution à l'amiable est toujours préférable.  
 
Malheureusement la loi de 1965 n'impose pas de procédure amiable avant l'engagement d'une procédure judiciaire.  
 
 
 
Suite dans notre Revue 103........................................


Prestations incluses dans l'adhésion à l'ANCC 2016 :

 
- assurances RC et protection juridique  
 
- assistance juridique, comptable et technique  
 
- audit financier et comptable  
 
- revue trimestrielle en ligne  
 
- lettre d'info mensuelle  
 

Avec participation :

 
- formations  
 
- assistance en A.G  
 
- logiciel comptable  
 
- gestion comptable  
 
pour d'autres prestations, un devis pourra être proposé.  
 

Actualité ...

Groupe compta

Prochaine permanence à Toulouse le lundi 5 sept à 16h sur le thème "Comment changer de syndic"


Lettre d'information du mois d'août 2016

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Actualité juridique

Paris le 26 août 2016

Dispense de travaux d'isolation thermique obligatoires à compter du 1er janvier 2017  
 
Le décret sur les travaux de rénovation additifs aux opérations lourdes de rénovation est arrivé, avec une dispense : - en cas de retour sur investissement supérieur à 10 ans - lorsque cela n'est pas réalisable juridiquement ou techniquement (risque de pathologie, non conformité aux d'autres règles d'ordre public, urbanisme - disproportion des coûts induits supérieure à 10 ans . Cependant, nous attendons toujours le décret fixant les conditions de calcul de cette dernière dispense (décret n°2016-711 du 30 mai 2016)  
 


Refus de surélever un ascenseur du 5ème au 6ème étage  
 
Des copropriétaires de chambres de bonne ont aménagé et fusionné les chambres en appartement, et se proposaient à leur frais de surélever l'ascenseur du 5ème au 6ème étage. L'assemblée générale refuse le principe et la Cour de cassation donne raison à l'assemblée générale au motif que les copropriétaires pourraient louer aux touristes et ainsi aggraver les conditions de passage dans l'escalier principal, aggravant les modalités de jouissance des autres lots. La circulation dans le hall s'en trouverait accrue, avec des occupants ayant des modes vie différents, faisant perdre le caractère familial et homogène pouvant exister entre cinq familles ainsi que la tranquillité. (Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 26 mai 2016 N° de pourvoi: 14-23343)  
 


La caution VISALE pour impayés de loyer remplace la GUL et la GRL  
 
Les loyers des -- de 30 ans et hors CDI seront couverts dans la limite de 1 500 € à Paris et de 36 mensualités pendant les 3 premières années de location sous réserve de souscription avant la signature du bail  
 


La publication de la régularisation des ASL au JO doit comporter la publication des statuts  
 
L'ASL n'a pas capacité à ester en justice tant que ses statuts ne sont pas publiés en tout ou partie au JO, le dépôt en Préfecture ne suffit pas. C de Cass 3èm civ 19 novb 2015  
 


La répartition des tantièmes doit résulter de l'état descriptif du règlement de copropriété ou d'une délibération spéciale  
 
Le fait que des tantièmes non prévus dans le règlement de copropriété aient été appliqués durant plusieurs années ne leur confèrent pas un caractère prescriptif. Donc même appliqués depuis toujours, les tantièmes ne sont pas opposables aux copropriétaires s'ils ne figurent ni dans l'état descriptif, ni dans un procès-verbal d'assemblée. C.Cass 5 novb 2015  
 


Absence de représentant de la copropriété rend irrecevable l'action individuelle  
 
Tout copropriétaire peut, s'il démontre un préjudice personnel, faire cesser l'atteinte aux parties communes, mais la recevabilité d'une telle action réside dans la mise en cause du syndicat qui ne peut intervenir que si celui-ci est pourvu d'un représentant. IL convient donc, à défaut, de faire désigner un représentant du syndicat. Dans le cas contraire l'action individuelle pourra être déclarée irrecevable. C.Cass 8 juil 2015  
 


Attention à la validation des comptes  
 
Lorsque l'assemblée des copropriétaires vote les comptes elle valide tous les actes effectués même ceux qui n'auraient pas été explicitement autorisés comme le versement d'acomptes à la maîtrise d'ouvrage déléguée C.Cass 7 juil 2015. Un promoteur achète un immeuble pour le vendre par lot, puis créé une société pour effectuer les travaux de rénovation et demande au notaire le versement de fonds du syndicat sans autorisation de l'assemblée ou du Président du conseil syndical. La 3ème chambre admet que l'approbation des comptes vaut ratification des actes exercés sans mandat.  
 


Le syndicat bénéficie du droit de la consommation même s'il est représenté par un syndic professionnel  
 
Le syndicat peut résilier un contrat renouvelable tacitement sans préavis art L.136-1 et déclarer non écrite une clause abusive art L.132-1 mais ne bénéficie pas encore de la prescription courte de 2 ans art L.137-2 du code de la consommation  
 


Report de la mise en place de la DSN en lieu et place de la DADS, en 2017  
 
La mise en conformité des contrats de travail à la nouvelle classification est reportée au 1er mars 2016  
 


Dispense d'affiliation à la Mutuelle frais de santé obligatoire les salariés bénéficiant d'une mutuelle obligatoire auprès d'un autre employeur bénéficient d'une dispense à condition d'en justifier chaque année.  
 


Le modèle d'attestation d'assurance décennale et dommage-ouvrage est désormais disponible arrêté du 5 janvier 2016 JO du 13 janvier 2016  
 


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La rénovation énergétique

Voici des exemples de financement de travaux de rénovation énergétique

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Questions réponses

Courrier des lecteurs

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Formation 2ème semestre 2016

Atelier compta

L'assurance responsabilité civile et la protection juridique pénale des membres du conseil syndical sont incluses dans l'adhésion annuelle


 
 

ORGANISME DE FORMATION POUR COPROPRIETAIRES ET SYNDICS

 
 
Formation SYNDIC de COPROPRIETE  
 
Formation sur site du conseil syndical  
 
Prise en charge possible par les Agefos et Pôle emploi  
 


1- Apprendre à lire et à contrôler les annexes comptables  
 
Tous les samedis à Paris de 14h à 16h selon inscriptions  
 
Tarifs 50 € pour les adhérents et 70 € pour les non adhérents


2- Point d'étape sur les décrets ALUR  
 
Lundi 12 septembre 2016 à Paris de 14h à 16h  
 


3- Convocation d'AG : les résolutions obligatoires  
 
Vendredi 30 septembre 2016 à Paris de 14h à 16h  
 


4- Les principales règles de fonctionnement d'une copropriété  
 
Le mercredi 5 octobre 2016 à Paris de 14h à 16h  
 


5- Prévoir les travaux de rénovation énergétique  
 
Vendredi 14 octobre 2016 à Paris de 14h à 16h  
 


6- Le changement de syndic  
 
Jeudi 3 novembre 2016 à Paris de 14h à 16h  
 


7- Les impayés de charges : prévention et recouvrement  
 
Mercredi 9 novembre 2016 à Paris de 14h à 16h  
 


8- La vente d'un lot de copropriété  
 
Mardi 6 décembre 2016 à Paris de 14h à 16h  
 


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