ancc copropriété Emilie ALLAIN Présidente

Permanence parisienne

du lundi au samedi de 8h à 18h  
 
5 rue Firmin Gémier 75018 Paris  
 
Métro Guy Moquet  
 
Fixe : 01 42 22 14 14  
 
Mobile : 06 85 11 10 23  
 
mail : ancc-allain@orange.fr  
 
Uniquement sur rendez-vous  
  ___________________________

Permanences locales

 
 


Marseille

 
Le 1er lundi de chaque mois à 14h  
 
Maison des associations 93 La Canebière  
 
13000 Marseille  


Grenoble

 
 
Le 3ème mardi de chaque mois de 14h à 16h  
 
6 rue Berthe de Boissieux  
 
38000 Grenoble  
 


Epinay-sur-Seine

 
 
Le 2ème mardi de chaque mois à 18h  
 
Mairie 7 rue Mulot  
 
93800 Epinay-sur-Seine  


Le Mans

 
 
Le 2ème jeudi de chaque mois de 15h à 18h  
 
Maison des associations rue d'Arcole salle 3  
 
72000 Le Mans  


Chambéry

 
 
3ème lundi de chaque mois de 14h à 19h  
 
Maison des associations 67 rue St François de Sales  
 
73000 Chambéry  


Bordeaux

 
 
4ème lundi de chaque mois de 14h à 19h  
 
Athénée Place St Christoly, salle Haut Médoc 1er étage  
 
33000 Bordeaux  


Toulouse

 
 
1er Mardi de chaque mois de 14h à 16h  
 
3 Place Guy Hersant, salle 0.1  
 
31031 Toulouse  


Rennes

 
 
1er jeudi de chaque mois 14h à 17h  
 
Maison des Associations 6 Cours des Alliés  
 
35000 Rennes  


Lyon

 
 
3ème mardi de chaque mois de 18h à 20h  
 
Maison des Associations 28 rue Denfert Rochereau  
 
69004 LYON 4ème  


Nice

 
 
3ème vendredi de chaque mois de 14h à 17h  
 
Maison des Associations  
 
50 Bld de St Roch
 
 
06000 NICE  


Lille

 
 
2ème jeudi de chaque mois de 17h à 18h  
 
Maison des Associations  
 
74 rue Royale
 
 
59000 LILLE  


Un mauvais compromis vaut mieux qu'un bon procès

 
 
Cette maxime s'applique parfaitement à la copropriété pour plusieurs raisons, d'une part les règlements à l'amiable sont plus rapides et moins coûteux que les procédures devant le tribunal de grande instance (5 à 10 ans), d'autre part, pour préserver l'ambiance générale de la vie en commun, une solution à l'amiable est toujours préférable.  
 
Malheureusement la loi de 1965 n'impose pas de procédure amiable avant l'engagement d'une procédure judiciaire.  
 
 
 
Suite dans notre Revue 103........................................


Prestations incluses dans l'adhésion à l'ANCC 2018 :

 
- assurances RC et protection juridique  
 
- assistance juridique, comptable et technique  
 
- audit financier et comptable  
 
- revue trimestrielle en ligne  
 
- lettre d'info mensuelle  
 

Avec participation :

 
- formations sur site 150 € HT/heure  
 
- assistance en A.G 150 € HT pour 3 h  
 
- logiciel comptable 150 € HT  
 
- gestion comptable 56 € HT/lot/an  
 
- contrat d'avocat-syndic 100 € HT/lot/an  
 
pour d'autres prestations, un devis pourra être proposé.  
 

Prochain salon de la copropriété 2018

Mda Lille Me Lebon

Flash info : Suppression des permanences de Chambéry, Lyon et Grenoble du mois de novembre pour cause de Salon de la copropriété


Lettre d'info de novembre 2018

Lire

Actualité juridique

Paris le 13 novembre 2018  
 
Seul le syndic représente l’employeur auprès du personnel et peut donner des consignes de travail  
 
« La Cour d’Appel a fait ressortir que le syndicat des copropriétaires alléguait l’existence d’un trouble collectif causé par les agissements de Monsieur et Madame Y aux autres copropriétaires et qu’il agissait au titre de son obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de sa salariée en matière de harcèlement moral ; qu’elle a retenu dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation les éléments de faits et de preuves, que Monsieur et Madame Y adressaient à la salariée de nombreuses directives écrites et orales, relatives aux modalités de distribution du courrier, en sorte qu’ils exerçaient sur elle, au sein de la copropriété, une autorité de fait, qu’en l’état de ses dénonciations et constatations, la Cour d’Appel a caractérisé l’existence de l’intérêt à agir du syndicat des copropriétaires ». C.Cass Chb soc 20 sept 2018 n°17-10901


De la non caducité du cahier des charges des ASL/AFUL/ASA  
 
La Cour de Cassation a jugé qu’un cahier des charges d’un lotissement, « approuvé ou non » et « quelle que soit sa date », restait la loi des parties et pouvait fonder une action en démolition des constructions irrégulières. La Cour de Cassation a réfuté dans 3 arrêts de la même année toute caducité des dispositions inscrites dans les cahiers des charges des lotissements (C Cass du 13 octobre 2016, n°15-23674, C Cass, 29 septembre 2016, n°15-22414 et 15-25017 ; C Cass, 21 janvier 2016, n°15-10566).


Vote des travaux par bâtiment si les parties communes spéciales sont prévues au règlement et précises  
 
Le coût des travaux de réfection des parties communes d’un bâtiment est supporté par tous les copropriétaires de l’ensemble immobilier en l’absence de parties communes spéciales par bâtiment et d’une définition claire des charges communes spéciales s’y rapportant. La Cour de Cassation rappelle la nécessaire corrélation entre l’existence de parties communes spéciales et de charges communes spéciales dans un règlement de copropriété. Elle sanctionne aussi le flou des charges communes spéciales insérées dans le règlement de copropriété qui ne pouvaient trouver application en l’absence de parties communes spéciales définies dans le règlement de copropriété. (C Cass du 19 novb 2015 n° 14-25510).


Présidence de séance d'une assemblée générale  
 
L’art 22 de la loi du 10 juillet 1965 précise que : « le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, et ses préposés ne peuvent présider l’assemblée ni recevoir de mandat pour représenter un copropriétaire » Il n’est donc pas interdit pour un tiers détenant un mandat de prendre la présidence de l’assemblée. (CA Aix-en- Provence du 24 juin 2004) et Réponse ministérielle n°128985 JOAN Q du 17 avril 2012 p 1070)


Tous les travaux doivent être votés en assemblée même ceux exigés par les services administratifs  
 
Constitue un trouble de voisinage manifestement illicite, la pose par un locataire d'un conduit d'extraction à la demande dela mairie sans autorisation de l'assemblée, conduit qui a provoqué des infiltrations. (Cass 3ème civ du 22 mars 2018 n°17-10.053)


Un règlement de copropriété établi par un notaire n'est opposable qu'à la condition qu'il ait été approuvé par une assemblée ou homologué judiciairement  
 
Un copropriétaire mis en liquidation judiciaire, le juge-commissaire chargé de la lliquidation confie a un notaire le soin de rédiger un règlement de copropriété qu'il entend faire appliquer. Le règlement n'ayant été ni approuvé en assemblée ni soumis à homologation judiciaire, il est inopposable. (Cass 3ème civ 22 mars 2018 n°17-16.449)


Une assemblée peut octroyer un droit d'occupation précaire et révocable à un locataire  
 
Une assemblée peut autoriser à un copropriétaire à installer une terrasse démontable de restauration rapide à l'art 24 de la oi du 10 juillet 1965. (Cass 3ème civ du 5 avril 2018 n°17-14.138)


Les travaux votés y compris sur parties privatives ne peuvent être répartis en charges communes  
 
Les travaux de façades ou d'isolation peuvent être groupés entre parties communes et parties privatives afin d'obtenir une réduction des coûts, mais leur répartition doit respecter les clauses du règlements et notamment la prise en charge des parties privatives par les coprorpiétaires concernés. (Cass 3ème civ 22 mars 2018 n °17-13.867)


Le mandat du syndic est obligatoirement fixé de date à date  
 
Aux termes de l’article 29 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, « le contrat de mandat du syndic fixe sa durée et précise ses dates calendaires de prise d'effet et d'échéance, ainsi que les éléments de détermination de la rémunération du syndic" (Cass 3ème 31 mai 2018 n°17-18.046)


L'autorisation d'occuper une partie commune peut se voter à l'art 24  
 
L'autorisation donnée à un locataire d'un local de restauration rapide d'installer une terrasse démontable sur une partie commune à titre précaire relève de l'art 24, si elle est révocable et sur une surface déterminée. (Cass.3° civ. 5 avr 2018 n°17-14.138)


Différenciation des lots en impayés lors de la vente

Lors de la vente d'un lot, le syndic doit compléter un état daté et approuver ou non l'art 20 donnant quitus au vendeur. Si le vendeur s'oppose au reversement des sommes bloquées au titre de l'état daté, le syndic doit obligatoiement faire état des dettes par lot et non de manière consolidée. Cette anomalie pourrait faire perdre au syndicat le droit de recouvrer les impayés du vendeur. (C Cass 3ème civ, 22 juin 2017, n° 16-15195)


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La rénovation énergétique

Calculez vos subventions relevant des Certificats d'Economie d'Energie (CEE)

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Questions fréquentes

Voici les thèmes les plus souvent abordés dans le cadre de nos consultations juridiques

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Formation 2ème semestre 2018

La responsabilité civile et la protection juridique pénale des bénévoles du syndicat de copropriété sont incluses dans l'adhésion annuelle


CONTROLE DES COMPTES DE COPROPRIETE

 
 
(gratuit pour les adhérents)


 
 

FORMATION CERTIFIEE des syndics et membres du conseil syndical

 
 
Formation continue des agents et syndics de Copropriété dans vos locaux  
 
Formation du conseil syndical dans votre copropriété  
 
Prise en charge possible par les Agefos et Pôle emploi  
 


FORMATIONS GRATUITES

          de 14h à 16h

 
 
 
1- Apprendre à lire et à contrôler les annexes comptables  
 
Tous les samedis à Paris selon inscriptions  
 
Tarifs Gratuit pour les adhérents et 75 € pour les non adhérents


1- L'administrateur judiciaire  
 
Jeudi 1er novembre 2018 à Rennes  
Lundi 05 novembre 2018 à Marseille  
Mardi 06 novembre 2018 à Toulouse  
Jeudi 08 novembre 2018 à Le Mans  
Lundi 12 novembre 2018 à Paris  
Mardi 13 novembre 2018 à Epinay  
Vendredi 16 novembre 2018 à Nice  
Lundi 19 novembre 2018 à Chambéry  
Lundi 19 novembre 2018 à Lyon (18h)  
Mardi 20 novembre 2018 à Grenoble(14h)  
Lundi 26 novembre 2018 à Bordeaux  


2- Le contrôle des comptes  
 
Lundi 03 décembre 2018 à Marseille  
Mardi 04 décembre 2018 à Toulouse  
Jeudi 06 ndécembre 2018 à Le Mans  
Lundi 10 décembre 2018 à Paris  
Mardi 11 décembre 2018 à Epinay  
Vendredi 14 décembre 2018 à Nice  
Lundi 17 décembre 2018 à Chambéry  
Lundi 17 décembre 2018 à Lyon (18h)  
Mardi 18 décembre 2018 à Grenoble (14h)  
Lundi 24 18 décembre 2018 à Bordeaux  


Formations gratuites sur inscription  
Formations payantes pour les non adhérents 50 € par séance ou 150 € les 4 séances

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