Lettre info ...
Madame, Mademoiselle, Monsieur, cher adhérent,
Jean-Louis Lemaire a assisté à la réunion des conseils syndicaux et à la troisième Université de la Copropriété, organisées à Lyon par l'UNIS le 25 avril 2012.
Les thèmes de la réunion du matin, étaient:
"Prévention et sécurité dans les immeubles" et "Les audits et diagnostics énergétiques".
Les travaux de l'après-midi ont porté sur "Les immeubles soumis au statut de la copropriété", avec des interventions d'un économiste de la construction, d'un expert en assurance et d'un avocat.
Cette manifestation, ouverte par Monsieur Gérard Collomb, Sénateur Maire de Lyon, a réuni plus de 1000 personnes, principalement des présidents et des membres de conseils syndicaux de la région lyonnaise, venus cherchés des information sur la gestion des copropriétés.
A cette occasion, des contacts ont été pris avec Etienne Ginot, Président national de l'UNIS, Jacques Pedrini, Président du Pôle UNIS Rhône Alpes et Anne Le François, déléguée UNIS pour le Rhône, qui a pris note des réunions organisées par l'ANCC à Lyon le 22 mai et Grenoble le 23 mai prochains.
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Le 15 décembre 2011, Daniel Baulon (administrateur) et Nathalie Painnot (juriste) ont été reçus au Sénat afin d’être entendus sur une proposition de loi (dite Warssmann) visant à encadrer la souscription des emprunts par les syndicats de copropriétaires, un vide juridique existant dans ce domaine.
C’est la raison pour laquelle il est prévu d’insérer dans la loi du 10 juillet 1965 cinq nouveaux articles (articles 26-4 à 26-8) dont le contenu est encore en cours de discussion.
A l’heure où les syndicats de copropriétaires doivent faire face à la réalisation de nombreux travaux onéreux, dont certains leur sont imposés (mise en sécurité des ascenseurs, travaux d’économie d’énergie, etc), il s’avère opportun de légiférer sur une opération financière à laquelle les copropriétés ont déjà recours dans la pratique et ce, depuis de très nombreuses années.
Mais une telle initiative ne pourra se révéler efficace que si les établissements bancaires se montrent coopératifs et acceptent de prêter aux syndicats des copropriétaires dans des conditions acceptables (ce qui n’est malheureusement pas le cas aujourd’hui).
Email : contact@ancc.fr
Photothèque : ANCC et images internet
Actualité ...
Interview Isabelle Bérenger - juriste ANCC - France Inter le 2 avril 2012
L'état d'avancement de la mise en sécurité des ascenseurs existants.
Réunion presse à l'invitation de la Fédération des Ascenseurs.
Interview/reportage réalisé par Julie SENIURA - RADIO FRANCE. Début à min 10’50
Responsabilité du syndic pour défaut d’exécution d’une décision d’AG
Le 23 avril 2012
L’article 18 de la loi du 10/07/1965 prévoit notamment que « (…) le syndic est chargé (…) d’assurer l’exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l’assemblées générale (…) » sous le contrôle du syndicat des copropriétaires.
Les juges de la Cour de cassation considèrent au cas par cas la carence du syndicat. Ainsi, dans un cas d’espèce (Cass.3e civ., 30/11/2011, pourvoi n°10-26615), il était reproché au syndicat de ne pas avoir fait appliquer l’interdiction de stationner de véhicules utilitaires sur le parking commun, décidée lors d’une assemblée générale antérieure.
Répartition des charges liées au frais de gardiennage
Le 23/04/2012
L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit deux catégories de charges de copropriété et leur mode de répartition.
Ainsi, alors que l’alinéa premier fait référence aux dépenses « entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun » (tels que les ascenseurs, par exemple), qu’il faut répartir en fonction du critère de l’utilité objective, l’alinéa second fait référence aux charges dites « générales » « relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes » qu’il sera nécessaire de répartir au prorata des tantièmes de copropriété rattachés à chaque lot.
Lot à usage de stationnement et droit de priorité en cas de vente
Le 23/04/2012
« Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot (…) » (article 9 alinéa 1er de la loi du 10/07/1965).
Il n’est donc pas possible de restreindre la liberté contractuelle des copropriétaires en leur interdisant la vente de leur lot à une personne tierce à la copropriété.
Cependant, dans des cas limités par la jurisprudence, un règlement de copropriété peut comporter une clause qui interdirait de vendre un lot « secondaire » (du type garage, grenier, chambre de bonne par exemple) indépendamment du lot principal auquel il est rattaché (lot d’habitation).
NOS RENDEZ-VOUS
Nouveau ! ATELIERS FORMATIONS à LYON et GRENOBLE
LYON
le mardi 22 mai 2012 de 10h30 à 17h00
Adresse : Maison de la Confluence, 102 cours Charlemagne 69002 Lyon.
Intervenants ANCC : Jean-Louis Lemaire (Président), Marie Cazenaud (Trésorière), Daniel Baulon (Administrateur).
a) 10h30 - 12h00
- LE DEGAT DES EAUX EN COPROPRIETE
• Déjeuner en commun de 12h15 à 13h15
b) 13h30 - 17h00
- LA COMPTABILITE DES COPROPRIETES
Participation financière : 50 € pour la journée.
GRENOBLE
le mercredi 23 mai 2012 de 10h30 à 17h00
Adresse :
Maison des Associations - 6, rue Berthe-de-Boissieux - 38000 Grenoble.
Intervenants ANCC : Jean-Louis Lemaire (Président), Marie Cazenaud (Trésorière) avec la participation de Pierre VEJUX - Société ATRAL Services.
a) 10h30 - 12h00
- La DETECTION INCENDIE
• Déjeuner en commun de 12h15 à 13h15
b) 13h30 - 17h00
- LA COMPTABILITE DES COPROPRIETES
Participation financière : 50 € pour la journée.
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Le planning de nos formations du 1er semestre 2012 et le bulletin d'inscription dans la rubrique formations
(bandeau bleu en haut du site).
Solutions juridiques en matière d’indemnisation et de gestion.
L'ANCC était présente au colloque des Avocats de France le samedi 17mars 2012 - Maison de l'avocat à 95300 Pontoise.
Un grand merci à tous les adhérents de l'ANCC présents à ce colloque, et également à :
- M. Daniel BAULON, Administrateur de l’ANCC qui est intervenu sur le thème "Du sinistre à la réparation, le rôle des assurances"
- M. Alain LAUX, Vice-président de l’ANCC qui est intervenu sur le thème "La gestion du dégât des eaux par le syndicat des copropriétaires"
