CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES GARDIENS CONCIERGES ET EMPLOYES D’IMMEUBLES N° 3144 Avenant n°73 du 6 octobre 2008 portant modification de l’annexe 2 (salaires) au 1er janvier 2009

PREAMBULE Vu l’avenant 67 du 15 novembre 2006 portant modification de l’annexe II « salaires » au 1er janvier 2007, dans lequel les partenaires sociaux se sont engagé dans un processus de simplification de la grille des salaires en supprimant le salaire complémentaire conventionnel au profit du salaire de base, Les partenaires sociaux décident de remplacer la rémunération mensuelle conventionnelle constituée d’un salaire de base et d’un salaire complémentaire par un salaire minimum brut mensuel conventionnel.

17 avril 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 91 sur 138 . . Décrets, arrêtés, circulaires

CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE

Arrêté du 9 avril 2009 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles (no 1043) NOR : MTST0908357A Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; Vu l’arrêté du 15 avril 1981 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 1er décembre 2008, portant extension de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles du 11 décembre 1979 et des textes la complétant ou la modifiant ; Vu l’avenant no 73 du 6 octobre 2008 portant modification de l’annexe 2 (salaires) de la convention collective nationale susvisée ; Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ; Vu l’avis publié au Journal officiel du 19 mars 2009 ; Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ; Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 2261-5 du code du travail, Arrête : Art. 1er. ? Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles du 11 décembre 1979, mise à jour le 25 juin 1998, les dispositions de l’avenant no 73 du 6 octobre 2008 portant modification de l’annexe 2 (salaires) de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010. Art. 2. ? L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant. Art. 3. ? Le directeur général du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 avril 2009. Pour le ministre et par délégation : Le directeur général du travail, J.-D. COMBREXELLE

Nota. – Le texte de l’avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2009/8, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.