La loi du 8 juin 1999 et le décret du 3 juillet 2000 ont instauré une série d’obligations concernant les nuisances relatives aux termites.

Les obligations du syndicat

Déclaration de la présence de termites et de leur traitement, à la mairie de la commune de l’immeuble. La déclaration de contamination, est faite par le syndic (ou son représentant), au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou d’une déposition orale attestée par un récépissé de déclaration, ou par remise d’un état relatif à la présence de termites. En cas de démolition, les matériaux contaminés sont obligatoirement incinérés sur place. Si ce ne peut être le cas, ils devront être traités avant transport. Une déclaration d’incinération ou de traitement des matériaux contaminés est adressée à la mairie par lettre recommandée avec accusé de réception.  

Exécution des injonctions du maire adressées aux propriétaires : - de rechercher la présence de termites. Le destinataire adressera à la mairie un état relatif à la présence de termites exécuté par un expert certifié. - de réaliser des travaux de prévention ou d’éradication des termites. Le propriétaire devra fournir un certificat de l’entreprise ayant effectué les travaux.  

Annexion par le syndic d’un état relatif à la présence de termites à l’acte de vente d’une partie commune d’un immeuble situé dans une zone contaminée ou susceptible de l’être (définie par arrêté préfectoral).  
 
Délais d’intervention et validité  
 
Ils sont courts pour permettre des réactions rapides. Déclaration de présence de termites : 1 mois à partir de la connaissance de la contamination. Recherche de la présence de termites sur injonction du maire : 6 mois à partir de l’injonction. Réalisation de travaux sur injonction du maire : 6 mois à partir de l’injonction. Validité de l’état parasitaire en cas de vente : 6 mois.  
 
Les sanctions encourues par les propriétaires et par le syndicat Sanctions pénales : Contraventions de classes 3 à 5 (450 € à 1 500 €) selon les obligations. Le syndicat peut encourir une amende cinq fois plus élevée que les personnes physiques.  
 
Sanctions civiles : Ce sont les plus importantes, elles revêtent deux caractères : - Contrainte en cas de carence de faire procéder d’office aux opérations demandées. Elle est décidée par le président du tribunal de grande instance statuant en référé, après mise en demeure du maire non suivie d’effet. - Absence d’exonération de la garantie des vices cachés. Le vendeur qui n’aura pas fourni l’état relatif à la présence de termites ne pourra pas se prévaloir de cette clause et demeurera responsable de toute détérioration du bâti due aux termites, s’il s’avère que la contamination existait au moment de la vente. À l’inverse, l’acheteur qui est informé de la contamination par l’état relatif à la présence de termites, accepte de prendre à sa charge les coûts des travaux d’éradication, sauf stipulation contraire au contrat de vente.  
 
Il est important de souligner l’ambiguïté des textes qui rendent obligatoire la déclaration sans que la recherche le soit. La prudence devrait conduire, en cas de doute, à réaliser un diagnostic termites, même si l’immeuble n’est pas situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral et en l’absence de vente. La déclaration de présence des termites étant obligatoire, la responsabilité civile du syndic, du syndicat ou du propriétaire privatif pourrait être engagée en cas de dommage causé aux biens par les termites et en l’absence de toute déclaration. Il est néanmoins exclu de suivre un syndic qui ferait exécuter un diagnostic termites régulier en l’absence de toute trace (ex diagnostics privatifs négatifs) ou de doutes sérieux.