Créé par la loi du 9 août 2004, complétée par un décret et quatre arrêtés du 25 avril 2006, il remplace l’état des risques d’accessibilité au plomb (ERAP) qui existait depuis la loi du 29 juillet 1998 et les décrets du 9 juin 1999. Le diagnostic plomb consiste, dans le cadre de la protection des mineurs, à détecter les risques de saturnisme. Cette affection est due à la céruse utilisée dans la confection des peintures jusqu’à la seconde guerre mondiale.
Immeubles concernés :
Tous les immeubles collectifs et maisons individuelles destinés à l’habitation, construits ou rénovés avant le 1er janvier 1949. Ce diagnostic ne concerne pas les canalisations en plomb.
Actuellement, le CREP doit être réalisé préalablement aux travaux dans les parties communes de l’immeuble susceptibles de provoquer une altération substantielle des revêtements.
Il deviendra obligatoire à compter du 11 août 2008 pour tous les syndicats de copropriétaires, ASL ou AFUL ayant des locaux communs dans des immeubles construits avant le 1er janvier 1949.
Objet du CREP :
- Rechercher la présence de plomb dans les peintures de revêtement des murs de l’immeuble afin de prévenir les risques d’ingestion, notamment par les enfants, en cas de dégradation des peintures. Ce diagnostic permet d’évaluer le risque immédiat en cas de revêtements dégradés (poussières et écailles pouvant être ingérées), mais aussi le risque potentiel en cas de peinture en bon état dont le plomb n’est pas encore accessible.
- Identifier les situations d’insalubrité à travers divers facteurs de dégradation du bâti (risques d’effondrement, moisissures, etc.)
Méthode de la recherche du plomb: Le protocole de réalisation du CREP (appareil utilisé, méthode employée pour le repérage), les méthodes de mesure de la concentration du plomb (fluorescence X ou analyses chimiques), les facteurs de dégradation du bâti à prendre en compte, ainsi que la notice d’information qui résume les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb, sont précisés par l’arrêté du 25 avril 2006 et la norme NF X 46-030 publiée en mars 2008.
Depuis le 1er novembre 2007, seul un technicien certifié par un organisme accrédité COFRAC peut réaliser un CREP.
Les copropriétés qui ont fait réaliser un ERAP dont la méthodologie n’est plus conforme, doivent depuis avril 2006, le compléter par un CREP.
Contenu du CREP :
Indication de l’existence ou non de revêtements contenant du plomb. En cas de présence de plomb, le degré de concentration dans un revêtement (ex : peinture, enduit...) est exprimé en mg/cm² et le risque d'exposition est évalué en fonction de la dégradation du revêtement.
Les résultat sont classées en 4 catégories.
Note 0 : absence ou présence de plomb avec une valeur inférieure à 1mg/cm²
Note 1 : présence de plomb avec une valeur supérieure ou égale à 1mg/cm² en bon état ou non visible (exemple : derrière un revêtement mural)
Note 2 : présence de plomb avec une valeur supérieure ou égale à 1mg/cm² dont l’état est usagé (la peinture ne se décolle pas mais il y a des coups)
Note 3 : présence de plomb avec une valeur supérieure ou égale à 1mg/cm² dont l’état est dégradé
Afin d’améliorer la lutte contre l’insalubrité et permettre de réaliser plus efficacement des travaux, l’intervenant doit également faire état dans son rapport de la présence éventuelle de facteurs de dégradation du bâti : plancher ou plafond menaçant de s’effondrer en tout ou partie, traces importantes de coulures ou de ruissellement, écoulement, moisissures et nombreuses tâches d’humidité sur plusieurs unités de diagnostic d’une même pièce.
Durée de validité : En cas de résultat négatif (absence de plomb) ou de concentration inférieure aux seuils définis par arrêté (1 mg/cm2), il n’est pas nécessaire de procéder à un nouveau diagnostic.
Mesures à prendre :
Si les concentrations révélées par le constat sont égales ou supérieures à 1 mg/cm2, le propriétaire ou le syndic du syndicat de copropriétaires ou le président de l’association syndicale doit :- informer les occupants de l’immeuble et les intervenants éventuels en cas de travaux
- en cas de revêtements dégradés (note 3), procéder dans les plus brefs délais aux travaux nécessaires pour supprimer le risque.
Lorsque les dégradations constatées sont importantes en raison de la présence de nombreux revêtements peints dégradés et/ou d’un facteur de dégradation du bâti (voir ci-dessus), le diagnostiqueur doit informer le préfet en lui transmettant le CREP. Le préfet peut également être informé par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales après signalement obligatoire d’un cas de saturnisme détecté par un médecin chez un enfant. Le préfet fait procéder à une enquête et à un CREP dans l’immeuble d’habitation et informe le syndicat, en cas d’existence de revêtements dégradés, de l’obligation de faire exécuter les travaux palliatifs nécessaires. La notification précisera le délai de réalisation des travaux (1 mois sans relogement ou 3 mois avec relogement obligatoire des occupants).
Sanctions
Le défaut de constat ne permet pas au syndicat de copropriétaires ou au propriétaire de s’exonérer de la garantie de vice caché et exposerait ces derniers à des sanctions pénales.
Si un cas de saturnisme lié à la présence de plomb dans les peintures se déclarait plus tard dans le bien vendu sans que le propriétaire n’ait fait faire de diagnostic plomb, sa responsabilité civile serait également engagée.
