Le secrétaire d’Etat chargé des PME et de la consommation (1)), Monsieur Hervé NOVELLI, a signé le 19 mars un arrêté modifiant l'arrêté du 2 décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels. Cet arrêté était attendu pour définir de manière précise la liste des prestations des syndics de copropriété qui sont incluses dans le forfait de charges courantes.  

L’arrêté reprend dans ses grandes lignes les prestations définies par la Commission Nationale de la Consommation en les précisant sur certains points.
 

• Pour la tenue de l’assemblée générale des copropriétaires, les jours et les horaires de présence du syndic pour lesquels il n’y aura pas de facturation d’honoraires devront être indiqués. La possibilité de facturer en prestations particulières la présence du syndic à l’assemblée générale en dehors de ces heures est ainsi reconnue.  

• Seule la conservation des archives « utiles » sera comprise dans le forfait pour gestion courante. Sont notamment compris dans les archives « utiles » les plans, le règlement de copropriété, l'état de répartition des charges, l'état de division, les procès-verbaux des assemblées générales, les contrats de travail des préposés du syndicat, les contrats d'assurance de l'immeuble et documents nécessaires pour leur mise en œuvre, les documents et décisions de justice relatifs à l'immeuble dont les délais de contestation ne sont pas révolus, les contrats d'entretien et de maintenance des équipements communs, ainsi que toute pièce administrative datant de moins de deux ans. La possibilité de facturer l’archivage des archives non utiles en tant que prestation particulière est donc reconnue aux syndics.  
   

Ces règles ne s’imposeront qu’aux contrats signés après le 1er juillet 2010. On peut penser que la plupart des assemblées générales ayant lieux avant cette date, les contrats non conformes proposés seront encore en vigueur près d’un an. Les syndics sérieux corrigeront rapidement leur copie si elle ne l’est déjà.  

Enfin le secrétaire d’Etat a saisi la Commission des clauses abusives de la question générale des contrats de syndics pour vérifier si des clauses y figurant ne présentent pas un caractère abusif. La commission devra s’intéresser particulièrement à l’articulation entre prestations de gestion courante et prestations particulières.  

Il apparaît que l’arrêté ne reprend pas la jurisprudence initiée le 2 février 2009 par le Tribunal de Grande Instance de Grenoble, qui donnait une définition de la gestion courante.  

Seconde conclusion : les copropriétaires du conseil syndical devront étudier de manière rigoureuse le contrat qui leur sera proposé, vérifier la régularité des clauses réglementées et négocier fermement les clauses particulières libres.  
 
(1) Hervé Novelli : secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation, auprès de la ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi.